Envois et retours

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande réalisée auprès de GED . Elles complètent les conditions générales de la plateforme ainsi que les dispositions légales en vigueur.
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1. Champ d’application
Les produits commercialisés par GED SAS sont des équipements professionnels destinés à un usage technique.
Conformément au Code de la consommation (article liminaire), l’acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
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2. Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation peut être applicable uniquement si :
•    l’entreprise emploie cinq salariés ou moins 
•    et que l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale 
Dans ce cas, un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit s’applique.
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3. Procédure de retour
Toute demande de retour doit être effectuée par écrit et faire l’objet d’une validation préalable écrite de GED SAS.
Aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable.
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4. Principe de non-retour après utilisation
Les produits sont proposés sur la base de caractéristiques techniques détaillées permettant à l’acheteur de s’assurer de leur adéquation à ses besoins avant validation de la commande.
En conséquence, les achats réalisés dans une logique d’essai, d’utilisation ponctuelle (événementielle ou saisonnière) ou suivis d’un retour après usage partiel ne sont pas compatibles avec la nature professionnelle des équipements proposés.
Ainsi, tout produit ayant fait l’objet :
•    d’une installation 
•    d’un branchement ou d’une mise sous tension 
•    d’une mise en service 
•    ou d’une utilisation, même limitée 
ne pourra faire l’objet ni d’un retour, ni d’un remboursement, ni d’un échange.
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5. Conditions d’éligibilité au retour

Les produits doivent être retournés :
•    dans un état neuf 
•    non utilisés et non installés 
•    dans leur emballage d’origine intact 
•    complets avec l’ensemble des accessoires et documents 

Tout produit ne respectant pas ces conditions pourra être refusé ou faire l’objet d’une réduction du remboursement.
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6. Cas particuliers liés à l’hygiène
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Sont notamment concernés les équipements ayant été en contact avec des denrées alimentaires ou dont les scellés ont été retirés.
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7. Frais de retour et dépréciation

Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.

À ce titre :
•    une décote de 20 % de frais de restockage du montant hors taxes sera appliquée au remboursement.
•    une décote complémentaire pourra être appliquée en fonction de l’état du produit.
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8. Contrôle à réception
À réception, les produits retournés font l’objet d’un contrôle.

GED SAS se réserve la possibilité :
•    de refuser un retour non conforme 
•    d’ajuster le montant du remboursement en fonction de l’état constaté 
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9. Produits exclus
Ne peuvent faire l’objet d’un retour :
•    les produits personnalisés ou fabriqués sur commande 
•    les commandes spécifiques fournisseur 
•    les produits installés ou mis en service 
•    les produits ayant été en contact avec des denrées 
•    les produits endommagés ou incomplets 
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10. Délais
Les demandes de retour doivent être effectuées dans le délais de 14 jours après réception de la commande.
Le retour ne peut intervenir qu’après validation préalable.
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11. Modalités de remboursement
Le remboursement intervient après réception et validation du produit retourné.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, GED SAS se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou fourniture d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, déduction faite des éventuels frais et décotes applicables.
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12. Responsabilité de l’acheteur
Il appartient à l’acheteur de vérifier que le produit correspond à ses besoins, notamment au regard de ses contraintes techniques et d’utilisation.
Une erreur de choix ou une incompatibilité ne constitue pas, en soi, un motif de retour.